La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10eme et 9eme sous-sections reunies - page 153

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège est 116, rue d'Aguesseau BP 405 à Boulogne-billancourt 92103, la SOCIETE CEGEDIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'institut national de la statistique et des études...

...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. André X, sursis à l'exécution des rôles correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Vu les autres pièces...

26-06-01-02-0126-06-01-0454-04-01-0354-04-03-01 Droits civils et individuels - Accès aux documents administratifs - Accès aux documents... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu la décision en date du 14 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 février 2000 contre lequel le pourvoi de M. était dirigé a, avant-dire droit sur les conclusions dirigées contre la décision de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris refusant de lui communiquer une lettre adressée au...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 12 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande...

01-01-0554-01-01-02 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actesCACirculaires et instructions - Recevabilité du... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. X... , demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe dudit tribunal le 4 décembre...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1° rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 30 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande...

54-07-01-085 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE. -... ...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le jugement du 17 octobre 2002, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de M. Gilles X, demeurant ..., tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français SNCF au versement d'une somme de 1 982 euros en réparation des dommages causés à ses cultures...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1999 par...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DÉTACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 239206, l'ordonnance, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée le 29 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X...