La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 9 ssr - page 4

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est ... ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le ministre de...

54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...10 / 9 ssr...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'arrêté du 30 avril 2002 par lequel le préfet du Finistère a refusé à M. Roland X... un permis de...

54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...10 / 9 ssr...Vu le recours, enregistré le 5 août 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER, dont le siège est 27, rue Oudinot à Paris 75358 ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refus...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...10 / 9 ssr...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'arrêté du 3 juin 2002 par lequel le préfet du Finistère a refusé à M. Jacques X... un permis de...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...10 / 9 ssr...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'arrêté du 17 juillet 2002 par lequel le préfet du Finistère a refusé à M. Roland X... un permis de...

19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 janvier 1998 rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - a Oeuvre d'expression originale française article 5 du décret du 17 janvier... ...10 / 9 ssr...Vu 1°, sous le n° 229465 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2001, présentée pour la S.A. GLOBE TROTTER NETWORK, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A. GLOBE TROTTER NETWORK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'attribuer les qualifications d'oeuvre...

36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 188684 en date du 31 janvier 2001 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis émis le 25 avril 1997 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière maintenant la sanction de révocation prise...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Réparation du préjudice subi du... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 26 décembre 2000, tendant à l'allocation d'une indemnité de 2 000 000 F en réparation des préjudices matériel et moral par lui subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 19...

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE SPEE-FO, dont le siège est situé au ministère de l'économie et des finances, ..., représenté par le président en exercice de son bureau, et par l'ASSOCIATION DES CONSEILLERS COMMERCIAUX, dont le siège est situé au ministère de l'économie et des finances, ... représentée par son président en...