La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 8 ssr - page 5

01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des administrateurs et des inspecteurs généraux de l'INSEE et l'association des administrateurs de l'INSEE, dont le siège social est à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, ... 75675, représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...10/ 8 ssr...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le syndicat national C.G.T. Force Ouvrière de l'I.N.S.E.E. et le syndicat national chrétien de l'I.N.S.E.E. C.F.T.C. ; Vu la demande...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1988 et 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Territoire de la Polynésie française, représenté par le président de son gouvernement en exercice ; le Territoire de la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande des époux...

16-04-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - REGLEMENTATION -Marchés - Entrée en vigueur - Conditions.... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen, sur déféré du...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1989 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete, à la demande de Mme Dominique X..., d'une part a annulé la décision du 9 avril 1987 du trésorier-payeur-général de la Polynésie française refusant à Mme X... le...

17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...10/ 8 ssr...Vu l'arrêt du 29 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le dossier concernant une requête enregistrée au greffe de ladite cour le 11 juillet 1989 et présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que la cour administrative d'appel : 1° annule une décision du 30 janvier 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE 54-05-05-02-04 PROCEDURE -... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1984, présentée par M. Abdourahmane Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1985, présentée pour la S.A FROMAGERIES DE L'EST, dont le siège est Moulin de Gaye à Sézanne 51120, venant aux droits de la société Falac-Claudel-Ronstand ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc a déclaré illégale la décision du 15 décembre...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1985, présentée pour la SOCIETE RECREATIQUE ET COMMUNICATION INTERNATIONAL, dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen, après avoir annulé une délibération du conseil municipal de Caen du 17 décembre 1984 a annulé la convention relative au marché qu'elle aurait conclu...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION 60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1985, ensemble la décision du 22 juillet 1985, par lesquels le commissaire de...