La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 8 ssr - page 4
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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 84518
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT... ...10/ 8 ssr...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1987, présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé à la demande de M. X..., ingénieur des travaux ruraux, la décision en date du 27 novembre 1985 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 89677
66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1987, présentée par M. Guy Z... demeurant chez Mme X... ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines en date du 25 août 1982 autorisant le licenciement pour motif économique de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 96469
335-05-02-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Personne ayant appartenu au corps des... ...10/ 8 ssr...Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 29 février 1988 présentée pour M. X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 10 avril 1988, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 97149
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1988, présentée par M. Michel X..., détenu à la Maison centrale de Clairvaux à Clairvaux 10310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les jugements n os 88-023, 88-024 et 88-025, en date du 22 mars 1988 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur de la maison centrale de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 98498
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT 46-01-09-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1988, présentée par M. X... De VOS, adjoint technique du cadre territorial des travaux publics, dont l'adresse postale est B.P. 168 à Chartres 28003 ; M. De VOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 11 juillet 1991, 109190
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1989, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 7 juin 1989 par laquelle il n'a pas admis son recours en cassation dirigé contre une décision de la commission centrale d'aide sociale du 7 janvier 1988 ; 2° annule la décision de la commission centrale d'aide sociale lui refusant l'aide sociale aux...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 01 juillet 1991, 105416
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 66-07-01-04 TRAVAIL... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1989 et le 10 mars 1989, présentés pour la société AVON, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société AVON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejet...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 06 mai 1991, 62404
60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...10/ 8 ssr...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Automobiles Citroën et la société commerciale Citroën, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 juin...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 06 mai 1991, 62405
60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...10/ 8 ssr...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Automobiles Citroën et la société commerciale Citroën, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 juin...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 06 mai 1991, 65846
39-01-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal du Bocage, dont le siège est à la mairie de Fenouillet 31150, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le...
