La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 8 ssr - page 17
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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 69527
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Sumene 30440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans la canton de Sumene ; 2° rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 69658
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... René, demeurant HLM de Presles Bâtiment H, n° 26 à Cusset 03300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Cusset-Nord, 2° annule ces opérations électorales...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 70412
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Z..., demeurant ... à Marseille 13007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les élections qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le 10ème canton de Marseille, et au terme desquelles M. Z... a été proclamé élu en qualité de conseiller général ; - valide...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 38084, 43406, 51408 et 60314
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...10/ 8 ssr...VU, 1 SOUS LE N° 38.084, LA REQUETE ENREGISTREE LE 5 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES CGT-FO, REPRESENTE PAR M.J.P. RIGAUX, SON SECRETAIRE GENERAL, DOMICILIE A DRASS, PROVENCE-ALPES-COTE D'X..., ... A MARSEILLE CEDEX 1 13232 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 40656 et 42903
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...10/ 8 ssr...VU 1° ENREGISTRE LE 8 MARS 1982 SOUS LE N° 40656 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE SOMMAIRE ET, LE 8 JUILLET 1982, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM , "ROND POINT 93" ... SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE AVEC L'ARCHITECTE ET...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 49267
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...10/ 8 ssr...VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 14 ET 15 MARS ET LE 13 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE BOSTIK, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MONTMAGNY VAL-D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES, EN DATE DU 1ER...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 54512
66-07-02-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...10/ 8 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 OCTOBRE 1983 ET 1ER FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VILLETANEUSE 93430 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 mai 1985, 31604
01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10/ 8 ssr...Requête de la société anonyme Boussac Saint-Frères tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré régulière la délibération du conseil municipal de Neuf-Brisach du 22 mai 1978, à la demande de ladite commune ; 2° au rejet de la demande présentée par la commune de Neuf-Brisach en exécution d'un jugement rendu le 14 mars 1980 par le tribunal de grande instance de Colmar ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 mai 1985, 37432
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non... ...10/ 8 ssr...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 SEPTEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME Y..., L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, DU 4 SEPTEMBRE 1980, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AGRANDISSEMENT DE LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 mai 1985, 41599
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Adoption par le juge d'appel des motifs de rejet retenus... ...10/ 8 ssr...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1982, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. JEAN Y..., DECLARANT DEMEURER ... , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SARL MARBRERIE Z...
