La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 8 ssr - page 15

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Existence - Recours dirigé contre une... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1986 et 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 13 novembre 1985 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a déclaré qu'il n'existait pas de lien de connexité entre les...

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Obligation... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 1986 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée MATANA, dont le siège social est ... à Paris 75012 , représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 28 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Instruction d'une demande en référé présentée devant un tribunal administratif -... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 1986 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée MINUT ECHAPPEMENT, dont le siège social est ... à Paris 75012 , représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 28 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal...

28-08-01-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guido X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er août 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du Commissaire de la République du département de la Moselle, annulé son élection, le 15 juin 1986, en...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures préjudiciant au principal - Voie de fait -... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRETS ET TRANSIT AERIEN FTA , dont le siège social est à l'aéroport d'Orly, aérogare de frêt à Orly Cédex 94393 , représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 10 mars 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1981 et 3 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'entreprise X..., dont le siège est ... à Notre-Dame-de-Boudeville 76150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré que le motif économique invoqué par l'entreprise X... ne constituait pas un motif de nature à justifier la décision du 16 novembre 1977 du directeur...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1982 et 28 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... 78120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'article 2 du jugement du 29 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de sa requête dirigée contre l'arrêté du Préfet de la Moselle en date du 18 mars 1980 rendant public le plan...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1982 et 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 31 décembre 1981 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 juillet 1979 du conseil municipal de Retonfey Moselle et de la délibération du 14 septembre 1979 dudit conseil municipal ; - annule pour excès de...

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1982 et 31 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Daniel, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 653/81 du 28 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Retonfey en date du 24 février 1981 autorisant le maire à passer un marché négocié pour l'exécution de travaux communaux de voirie...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1982 et 22 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule en tant qu'il lui fait grief, le jugement en date du 25 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la ville d'Arcachon à lui verser 5 000 F d'une part, et le syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon S.I.B.A et Les Chantiers d'Aquitaine solidairement à lui...