La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 6 ssr - page 5

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...10/ 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 9 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 28 septembre 1989 et présentée par Mme X..., demeurant ... ; Vu la requête transmise par ladite ordonnance et par laquelle Mme X... demande que le tribunal administratif de Nice annule la décision du 10 août 1989 par laquelle le directeur général de l'agence...

17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...10/ 6 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 23 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal adminisratif de Papeete a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité correspondant, après déduction de la retenue prévue par l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, au montant des loyers qu'elle a acquittés...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...10/ 6 ssr...Vu le recours du PREMIER MINISTRE enregistré le 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision du 22 septembre 1987 refusant à M. X... le versement de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme égale à l'indemnit...

14-08 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE ECONOMIQUE... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1985 et 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice dont les bureaux sont à l'Hôtel de ville de Paris ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de la société anonyme de...

66-07-01-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MONTALEV, dont le siège est ... ; la société MONTALEV demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, sur la demande du comité d'entreprise de la société MONTALEV et autres, déclaré qu'aucune décision...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES 28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 46-01-03-02 OUTRE-MER... ...10/ 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1985, enregistrée au secrétarait du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la protestation de M. Dick Y... et de M. Denis X..., enregistrée, le 10 octobre 1985 au greffe du tribunal administratif de Nouméa, contre les opérations électorales...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mireille X..., demeurant au Casteu Dou Souleu, Le Dattier 83240 Cavalaire-sur-Mer, et par le COMITE DE DEFENSE DE LA NASQUE, dont le siège est à la même adresse ; les requérants demandent à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement avant-dire-droit en date du 17 avril 1985 et...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...10/ 6 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 1984 du secrétaire d'Etat chargé de la sécurité publique approuvant le tableau d'avancement de l'année 1984 pour le grade de brigadier dans les corps urbains, 2...

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 janvier 1985 de l'inspecteur du travail chargé de...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme TIEN KEN X..., demeurant ... au Tampon à La Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1986 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a refusé d'annuler la décision en date du 7 novembre 1983 par laquelle le ministre...