La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 5 ssr - page 16
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| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1984, 36656
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Perte... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 août 1981 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 1981, présentés pour Mme Christine X..., veuve de M. Téofil Z..., demeurant à Fizesul Cherlu Roumanie , Mme Crista Z..., demeurant ... , Mme Mélania Z..., demeurant à Fizesul Cherlu Roumanie , M. Octovian Z..., domicilié à Teliuc, Roumanie et résidant à Pargny-La-Dhuys, Condé-en-Brie 02330 , et Mme...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1984, 41320 et 41850
14-02-02-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES... ...10/ 5 ssr...Requête de l'association régionale des commerçants et artisans A.R.C.A. et autres tendant à l'annulation du jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1980 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat a accordé à la société des centres commerciaux l'autorisation de créer un centre commercial d'une surface totale de vente de 8 700 mètres...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1984, 48904
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...10/ 5 ssr...Requête de l'union nationale des syndicats français d'architecte, tendant à l'annulation, de l'arrêté, du 27 décembre 1982, du ministre de l'économie et des finances insérant à l'annexe I de l'article A-241-1 du code des assurances une clause-type applicable à tous les contrats d'assurance-construction portant sur les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983, et proscrivant le paiement de toute prime subséquente pour la garantie de ces travaux ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 février 1984, 36869
34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Publication... ...10/ 5 ssr...Requête du Comité de défense des intérêts et de sauvegarde de la qualité de la vie et de l'environnement du quartier de Bourdès, Le Rudel Fonlabour et autres tendant à l'annulation du décret du 3 juillet 1981 du Premier ministre déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Albi Tarn d'un terrain nécessaire à la réalisation d'une cité tzigane ; Vu le code de l'expropriation ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 février 1984, 36906 et 36907
66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Représentant du personnel - Irrégularité de la... ...10/ 5 ssr...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 28 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 36.906, PRESENTEE POUR LA SOCIETE S.N.T.D. NOYON DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4 PLACE DE LA RESISTANCE A CAEN CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 725-78 DU 23 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 février 1984, 39102
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence - Jugement ayant annulé la délibération d'un syndicat... ...10/ 5 ssr...Requête de la socété anonyme compagnie des eaux de Royan tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Poitiers la déclarant irrecevable à former tierce-opposition à un jugement du 30 janvier 1980 de ce même tribunal ; 2° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 rejetant la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 février 1984, 39818
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. -... ...10/ 5 ssr...Requête des époux X..., et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1978 par lequel le préfet de Seine-Maritime a approuvé le plan d'occupation des sols partiel de la commune de Boisguillaume ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 février 1984, 53541, 53542, 53543 et 53544
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Commune de plus de 500 habitants - Conseillers municipaux présentant entre eux... ...10/ 5 ssr...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 53 541, PRESENTEE PAR MADAME AMELIA A..., DEMEURANT A TAHAA, COMMUNE-ASSOCIEE DE REMTIA POLYNESIE-FRANCAISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE-FRANCAISE EN DATE DU 6 MAI 1983, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 06 juillet 1983, 40160 et 40161
14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...10/ 5 ssr...Requête n° 40160 de la société "M. M ... et Cie" tendant à: 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat du 15 décembre 1980 autorisant l'implantation d'un magasin "Euromarché" à Vineuil Loir-et-Cher ; 2° l'annulation de la décision ministérielle du 15 décembre 1980 ; 3° la condamnation de qui de...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 juin 1983, 23106
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité pour... ...10/ 5 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATIONS ET DE COMBUSTIBLES S.C.R.C. , "BRANCHE ECOTHERM", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1979 PAR...
