La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 23
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| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 16916 et 16928
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Constructions de... ...10 / 2 ssr...VU, 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, SOUS LE N° 16.916, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE L'ETAT, RESPONSABLE DE 15 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TOITURE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE BONNECOMBE SIS A MAZAMET ; 2° REJETTE LES...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 01 décembre 1982, 18056
39-08-04-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES FOULQUIER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1979, DECLARANT CETTE SOCIETE AINSI QUE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS CONCERNES...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 27213
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Retrait d'un permis portant occupation d'un poste de mouillage - Motif -... ...10 / 2 ssr...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 SEPTEMBRE 1980 ET 8 MAI 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ARCACHON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 14 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE D'ARCACHON, PRESIDENT DU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 01 décembre 1982, 28925
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MLLE SIMONE X..., AGENT DE LA BRIGADE DEPARTEMENTALE DES POSTES A AURILLAC CANTAL ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR LA RECLAMATION QU'ELLE LUI A ADRESSEE ET TENDANT AU RETRAIT DE SA CIRCULAIRE N° 26 DU 6 MAI 1980...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 34158
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Détermination du... ...10 / 2 ssr...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 MAI ET 28 AOUT 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DIT QUE LA REDEVANCE DUE A LA SOCIETE SOCEA-BALENCY POUR L'ANNEE 1979 SERAIT CALCULEE EN APPLICATION DU CONTRAT ET DE L'ARRETE MINISTERIEL 78-118-P...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 01 décembre 1982, 43771
18-07 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - Prescription quadriennale - Obligation... ...10/ 2 ssr...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1982 LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REUNION SUR LA DEMANDE DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 avril 1982, 24199
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Délai imparti à l'entrepreneur pour... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE DONT LE SIEGE EST A CHATEAUROUX, ... ET QUI EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1980 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR L'OFFICE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 avril 1982, 26466
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...10/ 2 ssr...Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 juin 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande dirigée contre la décision du 21 mars 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne statuant sur le remembrement dans la commune de Reynel ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code civil notamment son article 1421 ; le code rural, notamment son...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 avril 1982, 31175
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Participation... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE OMNIUM D'ENTREPRISE DUMESNY ET CHAPELLE ET CIE, DONT LE NOM COMMERCIAL EST "PROMOGIM TERRAINS", ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 EN TANT QUE, PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A D'UNE PART ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 1979 AUTORISANT...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 24 juillet 1981, 06482 et 06517
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Prise en compte des... ...10 / 2 ssr...VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 6 482 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LE DOMMAGE CAUSE LE 17 FEVRIER 1970 AUX CONSORTS Y... ET L'A CONDAMNE A PAYER LE TIERS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CES DERNIERS EN...
