La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 21

39-08-03-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU... ...10/ 2 ssr...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 41 567 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ROGER C..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT ... YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A PAYER LA COMMUNE D'ECQUEVILLY YVELINES , LA SOMME DE...

16-011 COMMUNE - POPULATION -Recensement général de la population - 1,RJ1 Intérêt d'une commune à contester le décret... ...10/ 2 ssr...Requête de la commune de Tallone Haute-Corse tendant : 1° à l'annulation du décret n° 83-70 du 2 février 1983 modifiant le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 en tant qu'il a authentifié pour ladite commune un chiffre de population tiré du recensement inférieur à la réalité ; 2° et subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à l'I.N.S.E.E. de fournir ses documents et ordonné, le cas échéant, une enquête sur place et fixé le nombre de ses habitants à 574...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AOUT 1983, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "DEFENSE DES INTERETS DES LECTEURS DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...

17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION, ENREGISTREES LE 16 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1984, PRESENTES POUR LA SOCIETE ILRO, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, VIA PROVINCIALE 7, 22040 CIVATE COMO ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA...

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Perte du bénéfice des... ...10/ 2 ssr...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 24 MARS 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS DES 8 MAI ET 28 NOVEMBRE 1978 RETIRANT LES PRIMES A LA CONSTRUCTION ACCORDEES A MME VEUVE X... A RAISON DE SON LOGEMENT SIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER A...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 12 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN, REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ... A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 19 JANVIER...

01-04-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 MARS 1983, PRESENTES PAR M. ALAIN Z... DEMEURANT ... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Sports -... ...10/ 2 ssr...Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 janvier 1983 du bureau fédéral de la Fédération équestre française lui infligeant une amende de 1 200 F et suspendant pour cinq ans l'autorisation de monter dans les concours équestres dont il est titulaire ; Vu le décret du 28 novembre 1953, modifié, notamment, par le décret du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Procédure non exclusive de l'intervention... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. ARMAND X..., RUE PASTEUR, Y... AUDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 3 FEVRIER 1984 LUI ENJOIGNANT D'ARRETER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LUI SUR LA PARCELLE AB 1134 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE Y... JUSQU'A CE QUE SOIT...

39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. GERARD X..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A ALBERTVILLE SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE D'ALBERTVILLE LA SOMME DE 182 172,39 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS A LA CHARPENTE DU GYMNASE QU'IL A CONSTRUIT...