La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 13
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 69273
66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, déclaré légale la décision implicite par laquelle la direction départementale du...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 71139
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Refus du maître de l'ouvrage de... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., épouse Y..., dite CAUZETTE-REY, demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société Omnium d'Etudes et de Travaux du Sud-Est, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 71220
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'EAUNES, Muret 31600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X..., architecte, et de l'Entreprise Etudes Constructions et...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 71649
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 21 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Trans-en-Provence en date du 23 août 1984 accordant à M. X... un permis de construire ; °2 annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 75301
16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, commissaire de la République de la région Aquitaine, commissaire de la République du département de la Gironde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 mars 1985 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 14 octobre 1987, 74308 et 74309
28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE -Incidents ayant conduit au départ de certains... ...10 / 2 ssr...Vu °1 sous le °n 74 308 la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Adrien A..., demeurant 111, route nationale, quartier Sainte-Clotilde à Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 14 octobre 1987, 74310 et 74311
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Disparition des listes d'émargement - Conséquences. 28-03-05 Si... ...10 / 2 ssr...Vu °1 sous le °n 74 310, la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A..., demeurant ... à Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 août 1985 pour la désignation du...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 07 octobre 1987, 25573
17-03-02-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...10 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1980 et 23 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean Y..., demeurant ... 62000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné M. Y... à payer une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie et l'a condamné à démolir, dans les...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 07 octobre 1987, 40901
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Agent non titulaire d'un établissement public communal - 1 Motifs -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1982 et 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise Y..., demeurant ... à Cerdon-du-Loiret 45620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 18 mai 1980 et du 28 juin 1980 par...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 07 octobre 1987, 50682
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement du tribunal administratif rendu après expiration du délai fixé pour statuer -... ...10/ 2 ssr...Vu le recours enregistré le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE A L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que la décision de l'inspecteur du travail de Chambéry en date du 5 janvier 1982 autorisant la société Cellier à licencier pour motif économique sept salariés, dont M. X..., était illégale...
