La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 10

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 1985 par laquelle le directeur du centre d'essais des Landes a rejeté sa demande de révision du montant de l'indemnit...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 131... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X..., demeurant Centre Orstom, B.P. A5, Nouméa Cedex Nouvelle-Calédonie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre territorial du travail et de l'emploi...

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Mise à disposition - Administrateur civil mise à la disposition... ...10/ 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 84 827, l'ordonnance en date du 26 janvier 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Gérard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 23...

08-01-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Conditions -... ...10/ 2 ssr...1° Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1987 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne les 3 décembre 1986 et...

01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE G.B.A. BERRY-LOIRE dont le siège social est ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Bourges en date du 5 août 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 5 du décret 72-1239 du 29 décembre 1972 et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du...

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES... ...10/ 2 ssr...Vu le recours du Directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer enregistré le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision n° 408 du 2 mai 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a réformé la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 30 octobre 1981 en tant qu'elle...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION -Conseil d'administration - Port autonome - Nomination d'un syndicaliste... ...10/ 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 1er février 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT DE ROUEN et par le SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT DU HAVRE ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté ministériel... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE COGNAC, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé une délibération en date du 15 septembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Cognac a...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agent comptable de l'agence nationale pour l'emploi lui refusant le bénéfice de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement prévue...

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Fin... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 29 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annul...