La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 1 ssr - page 5

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme WATTOHM EMBALLAGE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé une décision du 4 novembre 1981 par laquelle le ministre du travail a rejeté un recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 4 mai 1981 par laquelle...

54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Permis de construire - Annulation... ...10/ 1 ssr...Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistré le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 5 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de l'association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan et Vallauris ADEGV et de l'association de défense des...

66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "TEEN PULLS", dont le siège social est ..., représentée par son Président-Directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 19 mars 1984 de l'inspecteur du travail autorisant la...

03-05-07 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE... ...10/ 1 ssr...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 82 499, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ALCOOL AGRICOLE et autres, dont le siège social est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre délégué chargé du budget en date du 28 juillet 1986 portant fixation du prix de revente de l'alcool de...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office dans l'intérêt du service -... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1986 sous le n° 82 827 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget prononçant sa mutation dans l'intérêt...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 28 septembre 1986 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du Contentieux a donné acte du désistement de sa requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 25 mars 1986 ; 2° annule le jugement et la décision attaqués par la requête n...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1988 et 22 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'ARROS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une...

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SEVRES, 92310, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 25 mars 1983 modifiée le 7 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence. ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAVAH-MOSELLE, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Nouméa du 19 mars 1981 mettant à sa charge le paiement d'une somme de 4 900 000...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1985 et 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Z..., demeurant A... Bernard, Le-Bois-Plage-en-Ré 17580, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné 1° à verser, solidairement avec les héritiers de M. X..., architecte, et la...