La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 1 ssr - page 12

01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., dont le siège ... Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'une créance de 737 641,60 F sur la Société des pétrôles BP de Guinée, Vu...

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Existence - Travaux publics ayant... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE CURAGE ET D'ENTRETIEN DE LA CLAISE, dont le siège est à la mairie de Charnizay Indre-et-Loire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. Raymond X... la somme de 27...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Questions générales - Agents servant à l'étranger -... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre GAM, demeurant B.P. 791 à Alger-Gare Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 1er février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de la comptabilité publique lui refusant la restitution d'une somme de 67 820,56 F...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Préjudice patrimonial et préjudice moral. 60-05-04... ...10/ 1 ssr...Vu 1° sous le n° 66 945 le recours enregistré le 8 mars 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la Défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : réforme le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 décembre 1984 en tant qu'il a réparti les indemnités dues par l'Etat entre les consorts Y... d'une part, et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn d'autre part ; Vu 2° sous le n° 67 119 la...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Droit au traitement après service fait - Existence - Fonctionnaire dont... ...10/ 1 ssr...Vu le recours enregistré le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble : 1° a annulé la décision du recteur de l'académie de Grenoble de ne prendre en charge le traitement de Mme X... qu'à compter du 1er octobre 1983 ; 2° a condamné l'Etat à lui verser une...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...10/ 1 ssr...Vu la décision du 23 février 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a, avant-dire droit, prescrit une expertise sur la demande d'indemnité de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Manche ; Vu l'ordonnance du 28 juin 1983 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné M. A... comme expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...10/ 1 ssr...Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon en date du 31 mars 1981, enregistré le 7 avril 1981 au greffe du tribunal administratif de Lyon et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 inséré dans le code du travail par la loi du 18 janvier 1979, la question de savoir si l'autorisation de licencier M. Stéphane X... accordée tacitement par l'inspecteur du travail et de l'emploi du Rhône à la société anonyme CAMPENON-BERNARD est légale ; Vu les autres pièces du dossier...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1983 et 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... CROISSANT, demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du maire d'Ivry-sur-Seine en date des 7 février...

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10/ 1 ssr...Vu le recours enregistré le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er févier 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Pierre X..., la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur départemental...

58 REGION ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée de Corse, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du Commissaire de la République de la région de Corse, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 13 novembre 1982 par laquelle l'Assemblée de Corse a décidé le "gel" des équipements nouveaux de...