La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:10ème chambre - page 183
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA07119
...10ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée pour Mlle Lilia A, ..., par Me Kerrad ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0916507 du 23 novembre 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 150 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA07124
...10ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour Mlle Rokia A, demeurant ..., par Me Bouard ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0907143 en date du 15 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 janvier 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police, en application des articles L...
