La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre - page 149

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404964 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15NC01007 du 4 février 2016, la cour...

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1 - MmeT..., M. N...C...et le préfet de Mayotte ont demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 2016 en vue de la modification de la liste des conseillers communautaires de la commune de Bandrélé Mayotte au sein de la communauté de communes du Sud. Par un jugement nos 1600264, 1600266, 1600272, 1600273, 1600294, 1600338, 1600341 du 26 mai...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2016 en vue de la désignation du président et des vice-présidents de la nouvelle communauté de communes du Sud transcrites par les délibérations 02/2016 et 04/2016 du conseil communautaire, d'autre part, d'annuler les délibérations 01/2016 et 03/2016 du même conseil communautaire relatives à son installation et à la fixation du nombre de vice-présidents. Par un jugement n° 1600293 du 26 mai 2016, le...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme Q...C...-F... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juillet 2016 en vue de la désignation du président et des vice-présidents de la communauté de communes du Sud, transcrites par les délibérations n° 02/2016, et n° 04/2016 du 28 juillet 2016 et d'annuler les délibérations n° 01/2016 et n° 03/2016 adoptées le même jour, d'autre part, d'annuler un courrier de convocation du conseil communautaire en date du 29 juillet 2016. Par un jugement nos 1600638,1600640 du...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février et 2 mars 2017, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Chambre syndicale française de la levure demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre des finances et des comptes publics du 11 mai 2016 relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ainsi que du refus implicite opposé par ce ministre à la demande...

54-10-01-02 PROCÉDURE. - RÈGLE SELON LAQUELLE LE LÉGISLATEUR NE PEUT CONFIER À UNE AUTORITÉ DE L'ÉTAT AUTRE QUE LE PREMIER MINISTRE LE SOIN DE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 3 février et 16 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Enedis demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Senoble Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1109784 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE00874 du 27 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre de l'économie...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE HOMME-CLEF MIXTE DÉCÈS/VIE - DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DES COTISATIONS -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Hôtel de l'Orchidée a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1119922 du 5 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - LOCAUX OU TERRAINS À... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Pontfaverger-Moronvilliers a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne rejetant implicitement sa demande du 22 mars 2010 tendant à ce que soient assujetties à la taxe professionnelle les entreprises installées dans l'enceinte du périmètre...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - COTISATION MINIMALE DE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SAS Centre chirurgical Ambroise Paré a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des pénalités et intérêts de retard correspondant aux cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 0907748 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n...