La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 89

26-07-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 4° DE L'ART. 39 DE LA LOI DU 6... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1310919/6-2 du 9 décembre 2014, enregistré le 16 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la 2ème chambre de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B... D... et MM. C...et A...D...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties notamment des majorations pour mauvaise foi, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1101198-3 du 14 mai 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 13NC01300 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel form...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395363, par une protestation, enregistrée le 17 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O...K...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de l'élection des membres du conseil régional ; 2° de déclarer M. T...L...inéligible. 2° Sous le n° 395513, par une protestation enregistrée le 22 décembre 2015, M. N... S...demande au Conseil d'Etat de rectifier les...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 28 mai 2015 du conseil municipal de la commune de Vedène portant désignation des conseillers communautaires de ladite commune au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon. Par un jugement n° 1501794 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2015 et le 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÉUNION DE LA CONFÉRENCE DES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 novembre 2015, 22 décembre 2015, 15 février, 10 mars et 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France MEDEF, la société Air Tahiti, l'association Comités des banques de la Polynésie française de la fédération...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 novembre, 23 décembre 2015, le 15 février et le 10 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Electricité de Tahiti EDT demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer l'article LP 1 de la " loi du pays " n° 2015-8 LP/APF adoptée le 8 octobre 2015 portant institution d'un régime d'exonération de cotisations sociales pour les contributions patronales au financement des régimes de retraite...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 8 février, 21 avril et le 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France MEDEF, l'association française des banques - fédération bancaire française, la société Brasserie de Tahiti, la société GAN outre-mer IARD, la société Total Tahitienne Entreposage et la société Total Polynésie demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer les articles LP 4 et LP 5 de la " loi du pays...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Tropez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Mericea, le 18 décembre 2012, en vue de la pose d'une clôture sur la parcelle dont elle est...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1105696 du 9 avril 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13LY01441 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2012 par laquelle le maire de Gournay-sur-Marne a rejeté leur demande tendant au retrait du permis de construire délivré le 24 mars 2011 à la SARL Montoit Immobilier. Par un jugement n° 1210222 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13VE03713 du 19 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles...