La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème / 9ème ssr - page 32

10-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. FONDATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE. - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ART. 18 DE LA LOI DU 23 JUILLET... ...10ème / 9ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 décembre 2003 reconnaissant d'utilité publique la fondation dite "Fondation Alberto et Annette G..." ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4...

...10ème / 9ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a d'une part, annulé la décision du 13 septembre 2001 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande...

...10ème / 9ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2004 du ministre de la justice retirant une première décision de prolongation de son activité jusqu'au 29 juin 2007 et à ce qu'il soit enjoint au...

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - OBLIGATION DE TRANSMISSION... ...10ème / 9ème ssr...Vu le recours, enregistré le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...10ème / 9ème ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 août 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 2 du jugement du 24 février 1998 du tribunal administratif de Toulouse rejetant le surplus des conclusions de Mme A... tendant à la décharge...