La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème / 9ème ssr - page 31

...10ème / 9ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant ... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 19 août 2005 par lequel le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leurs conclusions tendant à la suspension de l'exécution des articles du rôle correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée relatives aux...

...10ème / 9ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle A...B..., demeurant ...à Roissy Charles de Gaulle ; Mlle B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0511508 du 29 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté la demande de Mlle A...B...tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 décembre 2005 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 22 MAI 1968... ...10ème / 9ème ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. et MmeB..., le jugement du 1er mars 2001 du tribunal...

...10ème / 9ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2005 et 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 26 septembre 2000 du tribunal administratif de Fort-de-France limitant à 200.000 francs 30.489,80 euros le montant de l'indemnité que la commune de Sainte Luce a été condamnée à lui verser en...

01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTE ADMINISTRATIF OBTENU PAR FRAUDE - ACTE CRÉATEUR DE DROIT -... ...10ème / 9ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE L'AMANA, dont le siège est Maison de la Réserve Naturelle de l'Amana, 270 avenue Paul Henri, à Awala Yalimapo 97319 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE L'AMANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2005 par laquelle le juge des...

...10ème / 9ème ssr...Vu, 1° sous le n° 288754 la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...à PUNAAUIA 98717 ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la " loi du pays " n° 2005-8 LP/APF du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs, la " loi du pays " n° 2005-9 du 6 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales et la " loi du pays " n° 2005-10 LP/APF du 6 décembre 2005 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée...

17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - DÉCISIONS... ...10ème / 9ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mademoiselle C...I..., demeurant..., Monsieur J...K..., demeurant à..., Monsieur D...F..., demeurant..., Madame B...A..., épouseF..., demeurant... ; Mademoiselle I...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 mars 2005 autorisant l'exécution en France du legs consenti à l'établissement étranger dit...

46-01-06 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. RÉGIME ÉCONOMIQUE ET FINANCIER. - DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÉPARTITION... ...10ème / 9ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G...E..., demeurant..., M. J... F..., demeurant..., M. A...L..., demeurant..., Mme I...M..., demeurant..., Mme D...C..., demeurant..., Mme K...B..., demeurant... ; M. E...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " n° 2005-6 LP/APF du 5 décembre 2005 portant modification du code des...

...10ème / 9ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 15 octobre 1999 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° statuant au fond, de...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...10ème / 9ème ssr...Vu, 1°, sous le n° 257688, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association ALCALY Alternatives au contournement autoroutier de Lyon, dont le siège est à la mairie de Saint-Laurent-d'Agny 69440, représentée par son président, et M. B...D...,de la société Secretariat general du gouvernement et du ministère...