La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:10° chambre

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...10 chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2006 No 2006/ Rôle No 03/ 01637 Marie-Caroline X...C/ Christian Y...FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 26 Novembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 02/ 362. APPELANTE Mademoiselle Marie-Caroline X...née le 15 Janvier 1979 à MARSEILLE BOUCHES DU RHONE, demeurant ...représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victime d'un accident du travail imputable à l'employeur - / Il résulte... ...10 chambre...Il s'agit d'une demande d'indemnisation présentée devant la CIVI pour un accident du travail, or depuis un récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 451-1 du Code de la santé publique et 706-3 du Code de procédure pénale, que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes...