La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 8 ssr - page 21
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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 22 octobre 1982, 31661
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur une prétendue... ...10/ 8 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. ALBERT X..., BIJOUTIER, DEMEURANT ... A CHATEAULIN FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 MARS 1979, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 22 octobre 1982, 34407
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10 / 8 ssr...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL A ANNULE SA DECISION DU 3 JUILLET 1979 LICENCIANT, A L'ISSUE DE SA PERIODE DE STAGE, MME X..., INSPECTEUR STAGIAIRE DE LA POLICE NATIONALE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 22 octobre 1982, 34605
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immeuble comprenant plusieurs appartements - Calcul de... ...10/ 8 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1981, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ANIFOM , DONT LE SIEGE EST AU ... A PARIS 12EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 février 1982, 16137
49-05,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des aérodromes - Attentat contre un aéronef - Absence de faute lourde. 49-05,... ...10/ 8 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE "AIR-INTER", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PARAY-VIEILLE-POSTE ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 17950
17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...10 / 8 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A BURBURE PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 février 1982, 21714
54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...10/ 8 ssr...Requête de la commune de Cerdon tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande des époux X..., de Mme C..., de M. Y... et de Mme A..., annulé, la décision implicite étant résultée du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Loiret sur leur demande du 19 août 1977 tendant à ce que fût déclarée nulle de droit la délibération du conseil municipal de la commune de...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 22906
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...10 / 8 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1980, PRESENTES PAR LE CENTRE HOSPITALIER "JEAN LECLAIRE" DE SARLAT DORDOGNE REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE REGULIEREMENT MANDATE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A : - LIMITE A LA SOMME DE...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 24491
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...10 / 8 ssr...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MAI ET 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION R. MAGNIER, DONT LE SIEGE EST A KERGOUSSEL EN CAUDAN-LANESTER MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 25247
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...10 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet et 14 novembre 1980, présentés pour les époux X..., demeurant au Mas Sainte-Germaine, Chemin de Maillolès à Perpignan Pyrénées-Orientales et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 20.000 F l'indemnité qu'il a condamné la sociét...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 28336
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Faits de nature à entraîner la... ...10 / 8 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1980 ET PRESENTEE POUR M. MICHEL Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, AU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS UNE INDEMNITE DE 150.000 F, AVEC INTERETS...
