La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 7 ssr - page 3

36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 février 1997 et le 10 juin 1997, présentés pour M. X... MARAJO, demeurant 4, Lotissement L'Eventée, 3 kms route de Balata, à Fort-de-France ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France, d'une part, annulé l'article 1er du...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1998 et 17 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES GNDPTR, dont le siège social est ... 59260 et qui élit domicile pour les besoins de la procédure ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES GNDPTR...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Aurélien Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 août 1998...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 1996 et le 15 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE BASTIA ; le DISTRICT DE BASTIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant l'ordonnance du 9 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à la SARL "Les pépinières de Furiani" une provision de 1 000 000 F à valoir sur...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 7 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du territoire de la Nouvelle-Calédonie, annulé le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 21 septembre 1994 par lequel le territoire de la Nouvelle-Calédonie a été condamné à lui verser...

135-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - FINANCES REGIONALES. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional, domicilié au siège dudit conseil, avenue Paul Lacave à Basse-Terre 97100 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1995 par lequel le...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...10 / 7 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1997, l'ordonnance en date du 4 mars 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour le 27 décembre 1996 pour le GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA MOYENNE GARONNE, dont le siège est ..., agissant par son secrétaire général ; le GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA MOYENNE GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1996...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1997 et 21 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Quai de Lardenoy, à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 17 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande...

335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Personne s'étant livrée en France à des... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1997 et 28 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hasan X..., demeurant chez M. Huseyin X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 4 juillet 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1994 par laquelle le...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond B..., demeurant 42, rue principale à Berviller-enMoselle 57550 ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales complémentaires qui se sont déroulées le 18 janvier 1999 dans la commune de Berviller-enMoselle pour l'élection de huit conseillers municipaux ; 2° d'annuler...