La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 7 ssr - page 165

08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...10/ 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. Y... GEORGES, DEMEURANT ... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL BENEFICIE ; VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975...

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Absence - Décret modifié du 10 avril 1925 relatif aux... ...10/ 7 ssr...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUIN 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X..., CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU TRESOR AFFECTE A CONSTANCE ALLEMAGNE SA DECISION DU 20 NOVEMBRE 1973 REJETANT LA...

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE - Etablissements tenus de recevoir les... ...10/ 7 ssr...VU, 1°, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 JANVIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND, UN ARRETE DU 9 FEVRIER 1979 DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN TANT...

54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Absence - Contentieux disciplinaire -... ...10/ 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1980, PRESENTEE POUR M. THEO C..., GYNECOLOGUE-OBSTRETRICIEN, DEMEURANT ... A SELESTAT BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 MARS 1980 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 1ER JUIN 1980 ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Agent permanent à temps non complet - Congé de longue durée - Maintien du traitement - Modalités. 16-07... ...10/ 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1980 ET PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MALZIEU-FORAIN LOZERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU 17 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Décret... ...10/ 7 ssr...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 9 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 27 130, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE REGINA I..., DEMEURANT ... A PARIS 5E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 9 JUILLET 1980 AUTORISANT SON EXTRADITION EN VUE DE SA REMISE AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, ENSEMBLE LA DECISION PAR...

16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -... ...10/ 7 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE ET MOSELLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEPLACEMENT D'UNE CONCESSION...

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Absence - Convocation des parties. 54-08-01-04-02 PROCEDURE -... ...10 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LACAPELLE-VIESCAMP CANTAL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 13 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU CANTAL EN...

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Responsabilité de la commune - Dommages résultant d'une action insuffisante du maire constitutive... ...10/ 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 AOUT 1979, PRESENTES POUR M. FRANCOIS LOUIS X..., DEMEURANT ... A CORTE HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEILD'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VEZZANI HAUTE-CORSE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE...

68-03-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Fixation par le préfet -... ...10/ 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. EDOUARD X..., DEMEURANT A "LA PAPAGAYO" , QUAI DE L'EPI, A SAINT-TROPEZ VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE...