La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 6 ssr - page 4

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...10/ 6 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire du PREMIER MINISTRE enregistrés les 19 juin 1990 et 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le Premier ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 22 septembre 1987 refusant à Mme X... le versement de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, condamné l'Etat au...

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...10/ 6 ssr...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 janvier 1984 accordant à la société ACCAM l'autorisation de licencier M. X... ; 2...

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...10/ 6 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Azzedine X..., l'arrêté d'expulsion du 4 octobre 1986, 2° rejette la demande présentée par M. Azzedine X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...10/ 6 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 20 janvier 1988 refusant à Mlle Caroline X... son inscription au concours d'accès aux emplois de 4ème classe du personnel de direction des...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...10/ 6 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1989, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GENERAUX DE MECANIQUE DE L'OUEST SEEGMO, dont le siège est ... Cedex 29283 représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GENERAUX DE MECANIQUE DE L'OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...10/ 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 9 juin 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 6 juin 1989 et présentée par M. Robert X... demeurant ... ; Vu la requête transmise par ladite ordonnance et par laquelle M. X... demande que le tribunal administratif de Nice annule la décision du 11 avril 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION... ...10/ 6 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, d'une part, annulé la décision du 16 février 1988 par laquelle le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française a refusé à Mme X... le remboursement de ses frais de logement...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Allocation versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des... ...10/ 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au Bourg de Sains à la Plaine-Fougères 35610 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 février 1989 par laquelle le directeur général...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...10/ 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 21 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 juillet 1989 par laquelle M. Abdelkader X... demeurant ... fait appel d'un jugement rendu par le même tribunal le 1er juin 1989 et rejetant la demande de M. X... dirigée contre la décision par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice des...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...10/ 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux rapatriés a limité à 50 % le taux de l'aide de l'Etat pour le rachat de ses cotisations de...