La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 2 ssr - page 5
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 65373
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD SIMENIN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 mars et 18 novembre 1983 par...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 66644
24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...10/ 2 ssr...Vu 1° sous le n° 66 644 le recours, enregistré le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département du Val-de-Marne en date du 3 juillet 1984 en...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 72060
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CAMANDONA, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME CAMANDONA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que par ledit jugement elle a...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 73563
01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... ...10/ 2 ssr...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1985 présenté par le ministre de l'agriculture ; le ministre de l'agriculture demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite refusant à M. Z... et autres, ex-agents du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles FORMA, le bénéfice des...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 77241
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1986 et 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Résidence Saint-Michel 6, square du Dragon à le Chesnay 78150 ; M. et Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les décisions en date du 21 octobre 1985 par lesquelles la commission de recours des réfugiés a rejeté leur requête dirigée contre les...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 77296
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Catalin X... Y..., demeurant 12 avenue du Bois de la Marche à Vaucresson 92420, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés et apatrides rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 77865
36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Conséquences - Remboursements dus à l'Etat - Fonctionnaires... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 février 1986 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'état exécutoire, d'un montant de 14 602 F, émis à son encontre au titre de la somme restante due à l'Etat sur...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 81134
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du Président de la République en date du 13 juin 1986 mettant fin à son détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale à compter du 5 juin 1986, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 23 janvier 1979...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 83722
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret du 17 octobre 1986 conférant à M. Michel de X..., dans la limite de ses attributions, délégation de signature du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 23 janvier 1947 ; Vu le décret du...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 87481
36-02-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 avril 1987 par laquelle le ministre de l'agriculture a chargé M. Edgar X..., professeur certifié de...
