La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 1 ssr - page 2
Page 2 des 244 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 87353
68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE 68-01-01-02-02-03... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ATLAS I, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ATLAS I demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 87445
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...10/ 1 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire présentés pour le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistrés les 18 mai 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M. Christian X..., annulé l'arrêté du 23 septembre 1985 plaçant celui-ci en mission à l'administration...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 94262
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 1 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé, à la demande de M. X... la décision du 17 novembre 1986 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a rejeté la demande de versement de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 95529
01-02-02-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 février 1988 autorisant l'automatisation de l'instruction des demandes d'aide de l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires prévoyant des indemnisations, allocations, subventions et secours en faveur des anciens...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 96690
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... 75645 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mai 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 96761
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril 1988 et 26 janvier 1989, présentés pour M. Michel X..., demeurant chez Mme Thérèse X... ... ; M. Michel-BAVOIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 février 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique du 9 mars 1987 qui tendait à obtenir : - la révision du mode de calcul des...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 14 juin 1991, 62794
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 13 juin 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a reconnu un droit à indemnisation au profit de M. Félix X... au titre d'une propriété agricole de 13 ha 48 a située à Oued-Djer...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 14 juin 1991, 70950
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Conditions - Existence d'un... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1985, présentée pour Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 24 mars 1983 du directeur général de l'office public d'aménagement et de construction de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 14 juin 1991, 96326 et 97009
66-07-01-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS... ...10/ 1 ssr...Vu 1° sous le n° 96 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1988 et 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Baze, dont le siège est ... ; la société Baze demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Marseille du 20 janvier 1987 lui...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 104695
28-03-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Gabriel X... en qualité de conseiller général du canton de Fresnes Val-de-Marne, à la suite des opérations électorales qui se...
