La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 ss - page 329

06 ALSACE-LORRAINE ... ...1 ss...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la décision de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin refusant, à compter du 19 janvier 1984, de prendre en charge ses frais d'hébergement au centre S.O.S. Jeunes de Mulhouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...1 ss...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 mai 1983 du commissaire de la République du Haut-Rhin rejetant sa demande d'indemnités en dédommagement d'une procédure d'expulsion domiciliaire intentée à son encontre, d'autre part, à la condamnation de l'Etat...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...1 ss...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Mulhouse soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle lui a occasionné en lui refusant le bénéfice d'une aide sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...1 ss...Vu la requête sommaire enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis en raison du comportement et des agissements de certains agents du ministère de l'intérieur, Vu les autres...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES ... ...1 ss...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la décision du 6 février 1981 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Strasbourg lui...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...1 ss...Vu la requête sommaire enregistrée le 2 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée "GALAWASH", dont le siège est situé ... à Paris 75006 , représentée par M. Pascal BERNARDIN, liquidateur de la société, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...1 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1982 et 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Irène X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Manufacture de Briare" à la...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...1 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1982 et 30 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SODETEG, dont le siège est ... au Plessis-Robinson 92350 , représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...1 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1982 et 20 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE", représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié au siège de la société, ... 79200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...1 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1982 et 22 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Vic en Bigorre 65500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 juin 1977 par lequel le secrétariat d'Etat aux transports a procédé à la reconstitution de sa carrière dans le...