La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 / 2 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 février 2003, 245555
61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 203, bureaux de la colline à Saint-Cloud 92213, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2002 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en tant qu'elle inscrit la spécialit...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 12 février 2003, 237148
04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. 04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE ; le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 avril 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, sur la requête du préfet de Loire-Atlantique, annulé la décision du 11 mars 1999 de la...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 12 février 2003, 237149
04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. 04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE ; le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 avril 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, sur la requête du préfet de Loire-Atlantique, d'une part, annulé la décision du 10...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 12 février 2003, 238203
66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C.F.D.T. ; la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 29 juin 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé la répartition des sièges entre les établissements et les collèges pour la constitution du...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 12 février 2003, 252278
66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE ... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CGT KODAK-PATHE ; Vu la demande, enregistrée le 17 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT CGT KODAK-PATHE, dont le...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 12 février 2003, 252279
66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CGT DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; Vu la demande, enregistrée le 19 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT CGT...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 07 février 2003, 248080
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juin, 9 juillet et 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LABASTIDE DE VIRAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LABASTIDE DE VIRAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 13 janvier 2003, 237034
54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdoulaye X..., , M. Faraba Z..., Mlle Doussaba A... et M. Dame Y... qui ont élu domicile chez M. X... ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 et le dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 décembre 2002, 236666
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 236666, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 2001, 27 août 2001 et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 mars 2000 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 décembre 2002, 240420
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2001 et 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nordleing X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 octobre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter, au nom de la commune de Saint-Barthélemy Guadeloupe et à l'encontre du maire...
