La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 97

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2004 par laquelle la commission centrale d'aie sociale a confirmé une décision de la commission départementale d'aide sociale des Alpes-Maritimes du 1er octobre 2001 ayant confirmé la décision du 12 septembre 2000 de la commission d'admission à l'aide sociale qui admettait Mme Rose B au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées, du 12 septembre 2000 au...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Dijon en date du 8 décembre 2004 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2003 du tribunal départemental des pensions de Saône-et-Loire reconnaissant à M. Louis A un droit à pension pour éventration abdominale post chirurgicale au taux de 20 % ; 2...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB, dont le siège est 3, rue Joseph Monier, BP 325 à Rueil-Malmaison cedex 92506 ; la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a modifié l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline B, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 mai 2005 en tant que, après voir annulé la décision du 6 décembre 1996 du directeur régional des affaires culturelles du Limousin en tant qu'elle refuse le versement à Mme A d'un revenu de remplacement du 26 octobre 1996 au 27 janvier 2002, la cour a rejeté le...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Rosa A et Souhila B, demeurant respectivement ... ; Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées ; 2° le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... et la SOCIETE LABORATOIRES A PHARM, dont le siège est 9, avenue Pierre de Coubertin à Châteauroux 36000, tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat n° 266004 du 26 septembre 2005, d'autre part, mette à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

54-02-03 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. - POSSIBILITÉ POUR UN JUGE AYANT PRIS PART À UNE DÉCISION FAISANT... ...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 16, rue de la Marine à Bouin 85230 ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter et de confirmer son ordonnance n° 292638 du 11 mai 2006 ; 2° de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARD Seine-et-Marne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de la SCI de Nergonne, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 6 décembre 2005 du maire de la commune s'opposant aux projets de travaux de réhabilitation sur un bâtiment sis 16 D, rue de la mairie...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de la délibération du 28 décembre 2005 du conseil municipal de Porta approuvant la révision simplifiée n° 1 du plan d'occupation des...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 avril 2004 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lui a refusé le bénéfice d'une pension...