La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 87

...1ère sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance du 28 septembre 2007, enregistrée le 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pierre-Marie A, demeurant ..., qui demande : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2006 du tribunal...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B et Mme A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 8 août 2007 par laquelle le maire de Carnac a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SNC LOGISTIC, dont le siège est 48, boulevard Suzanne Clément à Fécamp 76400 ; la SNC LOGISTIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 octobre 2006 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande d'annulation de la décision du 23 mars 2005 de l'établissement public foncier...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mars 2004, 16 juillet 2004, 6 avril 2005 et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 janvier 2004 en tant que, après avoir fait droit à ses conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une ordonnance du 19 juin 2002 rejetant comme irrecevable son appel, elle l'a rejeté au fond ; 2° de renvoyer...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. Jean-Pierre A, d'une part, a annulé l'arrêté du 2 décembre 2002 portant concession de la pension de M. A en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance du 11 avril 2003, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 18 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au tribunal administratif d'annuler la décision implicite...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE, représentée par sa présidente et ayant son siège 8, quai Stalingrad à Boulogne-Billancourt 92100 ; la FEDERATION NATIONALE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 2° à 4° du VI de l'article 62 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance du 19 janvier 2007, enregistrée le 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la juridiction administrative : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2005...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ARVATO COMMUNICATION SERVICES FRANCE, dont le siège est Immeuble l'Antarès, 14, route de Mouzon à Laxou 54520 ; la société ARVATO COMMUNICATION SERVICES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, annulé le jugement du 28 novembre 2000 par lequel...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé, sur requête de M. Alain A, la décision de la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme du 5 juin 2003 confirmant la décision du...