La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 149

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 19 octobre 2001 en tant qu'il fixe l'Ukraine comme pays à destination duquel M. Taras X sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2002, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT, dont le siège est ... ; Vu ladite requête, enregistrée le 17 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1998...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mars 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Erlina X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rodrigo X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2001 et 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 2 septembre 2001 en tant qu'elle fixe la Biélorussie comme pays à destination duquel M. Vladimir X serait reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lili X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdi Ilah X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Sandrine X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier...