La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 133

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Alain X, demeurant ..., et dirigée contre l'ordonnance du 7 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé, pour défaut de ministère d'avocat, d'admettre leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 16 décembre 2002 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable leur appel formé à l'encontre du jugement du 18 avril 2002 du...

17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée les 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sylvia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 163,41 euros au titre de l'article R. 541-1 du...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 8 novembre 2001 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays à destination duquel M. X... Z sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. Z devant le tribunal administratif de Paris dirigées...

04-04-01-01 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. COMMISSION... ...1ère sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 7 juin 2001 de la commission...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2002 et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nabila Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2002 du préfet de police fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle sera reconduite ; 2° d'annuler pour excès de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé sa décision en date du 22 janvier 2003 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. El Hadj X sera reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X contre cette décision ; Vu les autres pièces...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Gracious Nilanthi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé sa décision en date du 6 février 2003 fixant la Sierra Leone comme pays à destination duquel Mlle Monica X sera reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle X contre cette décision ; Vu...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fethi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...