La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 131

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant son placement en rétention administrative et de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière révélée par cet arrêté ; 2° d'annuler pour...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 248819 du 27 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 237100 du 25 mars 2002 du Conseil d'Etat rejetant sa requête tendant à l'annulation du décret du 11 juin 2001 par lequel le Président de la République l'a exclu de l'Ordre de la Légion d'honneur et l'a privé du...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X, demeurant à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155393 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 93114 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155389 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 90229 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gabriel X, demeurant au ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155387 du 26 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 90427 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X, demeurant à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155392 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 90230 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roger X, demeurant à ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155390 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 93123 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X, demeurant au ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155391 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 93127 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aboubacar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 28 septembre 2001 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2001 et 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marius, Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Papeete, après avoir réformé le jugement du tribunal des pensions de Papeete du 23 septembre 1999, qui lui avait reconnu droit à pension au taux de 30 % du 23 mars 1994 au 11 janvier 1998 et de 40 % à compter du 12 janvier 1998 pour hypoacousie de...