La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 114

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n°s 273662 et 273679 du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 octobre 2004 pour l'élection du président de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 décembre 2003 rejetant ses demandes tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2003 du directeur régional du travail, de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ... 75841 ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 19 décembre 2003 fixant pour 2002 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ; 2...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaétan X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite afin de bénéficier d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2° d'enjoindre au ministre, à titre principal, de modifier les conditions dans lesquelles la pension lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION-ACTION AUTONOME EIL SNETAA-EIL, dont le siège est ... Fédération à Paris 75015 ; le SNETAA EIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande du 2 juin 2004 tendant à ce que soient étudiées les demandes de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension en vue d'y inclure la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de revaloriser rétroactivement sa pension dans un délai d'un mois à compter de la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant droit à la demande de M. François X, a annulé la décision implicite du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche refusant de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 janvier 2004 du ministre de la défense qui a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de condamner l'Etat à revaloriser rétroactivement sa pension à hauteur de 13 737 euros et...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'ordonnance en date du 15 juin 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Lille a mis à la charge de l'Etat le paiement à M. Mario X d'intérêts à compter du 31 mars 2004 sur les sommes dues ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions...