La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 111

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 14 mai 2001 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté la demande de la SNC Pharmacie de Monchy-Mathieu, du conseil régional de Lorraine de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux appels interjetés par plusieurs pharmaciens titulaires d'officines, a annulé 1 le jugement du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête en...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 17 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit aux appels interjetés par plusieurs pharmaciens titulaires d'officines et le ministre de la santé, de la famille et des personne handicapées, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16 avril 2002, a rejeté la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 avril 2002, 19 juin 2002 et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier du 1er février 2002 en tant qu'il a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Aveyron du 30 juin 1999 portant le taux de sa pension à 20 % en raison d'une hypoacousie bilatérale ; 2° statuant au fond, de rejeter l'appel...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin du 19 juin 2000 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 22 mars 1999 refusant de faire droit à sa demande de pension de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maria X... Y et les décisions du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite et la plaçant en rétention ; 2° de rejeter la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 7 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mounis X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...