La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 106

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Fatima X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie ;Bernard X, demeurant ..., M. Joël Y, demeurant ... et M. Lilian Z, demeurant ... ; Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 décembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à être autorisés, aux lieu et place de la commune de Malause, à déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 2005, enregistrée le 18 juillet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE MGD ; Vu la demande, enregistrée le 18 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par la SOCIETE MGD, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant : 1° à l'annulation de la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 juillet 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant comme irrecevable sa demande visant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte du département de la Sarthe et de la région des Pays de la Loire à l'encontre de la délibération du 31 août 2004 du conseil municipal de La Fresnaye ;sur ;Chédouet adoptant le plan local d'urbanisme et...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 253571, la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur la demande de M. Mohammed YX tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2002, par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé sa reconduite à la frontière...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte de 300 euros par jour était prononcée à l'encontre de l'Etat à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision et jusqu'à exécution du jugement du 22 mai 2003 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé l'arrêté du 25 juin 2002 du préfet des Bouches ;du ;Rhône relatif à la dotation globale pour 2002 du centre d'hébergement et de réinsertion...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Claude et François Z, demeurant ... ; MM. Z demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 janvier 2005 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Marlhes en vue d'assigner les consorts X et Y devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne en démolition d'une...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 février 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé son arrêté du 20 janvier 2003 concédant une pension à M. Bernard X, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications de l'article L. 12 b du code des pensions...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alioune X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le département de Paris à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution complète des décisions du 25 mars 1996 et du 7 octobre 1996 de la commission centrale d'aide sociale ayant annulé la décision du 3 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Paris lui avait refusé le bénéfice de l'aide sociale à laquelle il pouvait prétendre...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2004 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ayant rejeté sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er décembre 2005 ; 2° statuant au fond, de faire...