La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 105

...1ere sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance, enregistrée le 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 4 février 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de l'arrêté du...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Begum X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 janvier 2003 du tribunal administratif de Cergy ;Pontoise ayant rejeté sa demande d'annulation du refus du préfet de la Seine ;Saint ;Denis de lui délivrer une carte de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 27 juin 2005 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il n'a pas pris en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 287238, l'ordonnance, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 octobre 2003, 8 et 21 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation pour...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet, 7 et 17 septembre 2001 et 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement en date du 9 novembre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 23 mars 1995...

48-01-08-02-01-02-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les arrêts des 23 mai 2000 et 24 mars 2003 par lesquels la cour régionale des pensions de Nîmes, saisie sur renvoi après cassation et statuant sur l'appel formé par le ministre de la défense à l'encontre du jugement du 2 novembre 1995...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 17 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Isabel AZ, épouse Z ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme AZ devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 5 septembre 2002 par lequel le tribunal départemental des pensions de Marseille a accordé à M. Marc YX un droit à pension militaire d'invalidité pour séquelles de plaie du genou gauche au taux de 15 % à compter du 28 janvier 1999 ; Vu les autres pièces du dossier...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense, a annulé le jugement du 28 janvier 2003 du tribunal départemental des pensions militaires de l'Eure qui avait annulé les décisions de rejet opposées à sa demande d'intérêts...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 août, 2 novembre 2004 et 9 mars 2005 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA CREUSE ; le PREFET DE LA CREUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 29 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Nacim X et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande...