La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 102

...1ere sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2005, enregistrée le 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE LIPOLINE ; Vu la demande, enregistrée le 15 février 2002 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par la SOCIETE LIPOLINE , dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice et...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Bertrand A, suspendu l'exécution de la décision du 18 novembre 2005 de ce ministre en ce qu'elle concerne la vacance de l'emploi de conservateur des hypothèques de 2ème catégorie de Nice 1...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 avril 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a, après avoir infirmé le jugement rendu le 10 octobre 2001 par le tribunal départemental des pensions des Pyrénées ;Orientales rejetant la requête de M. Raymond A, jugé que l'intéressé avait droit à une pension au taux global de 85 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 270280, l'ordonnance du 16 juillet 2004, enregistrée le 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont ;Ferrand a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE SIEGA ; Vu la demande, enregistrée le 9 avril 2004 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par la SOCIETE SIEGA, dont le siège est ..., représentée par son président ;directeur général en exercice ; la SOCIETE SIEGA demande au...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saadi X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du 25 juin 2002 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant la demande de sa mère, feue Mme veuve A, tendant à l'obtention d'une pension de veuve du chef de son défunt époux avec toutes les conséquences de droit...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 259399 du 26 janvier 2005 en tant qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions à fin de condamnation du conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes à lui verser la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, à la demande du syndicat national des agents et fonctionnaires de l'Assemblée nationale ; Force ouvrière, annulé les tableaux d'avancement à la hors classe des administrateurs adjoints, à la hors classe des agents et à la première classe des ouvriers...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 270913, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants en application de l'article L. 12 b du code...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2005 par laquelle la vice ;présidente du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 28 août 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de réviser la pension de M. Jean A pour y intégrer la bonification...