La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère et 6ème sous-sections réunies - page 139

...1ere et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue sa décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a, à la demande de MM. X... et Maurice Y, 1° annulé la décision du 27 juin 2000 de la commission nationale d'aménagement foncier, statuant à la suite de la décision du 18 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la précédente décision du 15 décembre 1994 de ladite...

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE -... ...1ere et 6eme sous-sections reunies...Vu le jugement du 17 octobre 2003, enregistré le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, avant de statuer sur la demande de l'ASSOCIATION FAMILIALE LES PAPILLONS BLANCS DE DENAIN ET ENVIRONS tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2002 du préfet du Nord fixant les prix...

...1ere et 6eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 263181, la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... et la FEDERATION DES SYNDICATS CGT DU SPECTACLE, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et la FEDERATION DES SYNDICATS CGT DU SPECTACLE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 12 décembre 2003 portant agrément des...

01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES, dont le siège est 114-116, avenue de Wagram à Paris 75017 et l'UNION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D'AVOCATS, dont le siège est les Hauts de Villiers, 2 bis, rue de...

...1ere et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 décembre 1999 qui a rejeté ses demandes d'annulation de plusieurs arrêtés du préfet de la région Rhône-Alpes relatifs à sa...

...1ere et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO S.A., dont le siège est 179, bureaux de la Colline à Saint-Cloud 92213 ; la SOCIETE LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de sa demande du 17 avril 2002 tendant au retrait de la décision du 21 février 2002 portant suspension de...

07-01-01-02 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES... ...1ere et 6eme sous-sections reunies...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 22 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant...

...1ere et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ASTRA Y... FRANCE, dont le siège est ... et Armand X... à Rueil-Malmaison 92500 ; la SOCIETE ASTRA Y... FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées refusant d'inscrire le dispositif médical Bellovac ABT sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code...

...1ere et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIGUE MARINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE AIGUE MARINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bandol à lui...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 255297, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 12 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est 46, rue Saint-Ferdinand à Paris cedex 17 75841 , représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE...