La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère et 4ème chambres réunies - page 5

04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 12 février 2018 refusant sa prise en charge en qualité de jeune majeur ; - d'enjoindre au département de l'Isère, sous...

04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 12 février 2018 refusant sa prise en charge en qualité de jeune majeur ; - d'enjoindre au département de l'Isère, sous...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 12 février 2018 refusant sa prise en charge en qualité de jeune majeur ; - d'enjoindre au département de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 12 février 2018 refusant sa prise en charge en qualité de jeune majeur ; - d'enjoindre au département de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 12 février 2018 refusant sa prise en charge en qualité de jeune majeur ; - d'enjoindre au département de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le prendre en charge en qualité de jeune majeur, dans un délai de 48 heures à compter de la...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 12 février 2018 refusant sa prise en charge en qualité de jeune majeur ; - d'enjoindre au département de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance...

54-01-07-06-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. -... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 28 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TBF génie tissulaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, de leurs dérivés...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2016 par lequel le maire de Bouliac a délivré à la société Fradin un permis d'aménager pour la réalisation d'un ensemble de vingt-cinq lots, ainsi que la décision ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1603118 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2017 au...

01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 28 juillet 2017 et le 20 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lafonta santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 414899, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 octobre 2017 et les 5 octobre et 20 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques, devenue la Chambre syndicale des lieux musicaux festifs et nocturnes, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ; 2...