La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre ju - page 2

...1ère chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° UR 47/2017 du 18 avril 2017 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée AH 489 située impasse des Cigales à Roquevaire ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision, d'enjoindre au maire de Roquevaire de lui délivrer un permis de construire dans un délai de quinze jours à compter du...

...1ère chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Roumoules a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'une habitation. Par un jugement n° 1609989 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 10 novembre 2016 du maire de la commune de Roumoules et a mis à sa charge le versement à Mme A... d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...1ère chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., M. C... A...et Mme F... D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de La Motte a implicitement refusé une autorisation de raccordement de leur propriété aux réseaux publics d'eau potable, d'électricité et d'assainissement et, subsidiairement, la décision du 11 décembre 2015 et d'enjoindre au...