La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation b - page 27

60-02-0560-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 997832-997835 du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines à leur verser la somme de 564 881,64 F au...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X... , demeurant La Charrière 1, chemin de la Marine à La Ferté-Sous-Jouarre 77260, et pour la Z, dont le siège social est situé à la même adresse, par la SELARL ACACCIA ; M. et la demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994585/4 du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le maire de Sammeron a fait opposition à une déclaration de clôture formulée en vue de...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au greffe de la cour, présentée par la SCP BOCQUET WERNERT et Associés pour LA SOCIÉTÉ X représentée par sa gérante Mme Catherine X..., dont le siège ... 92100 ; LA SOCIÉTÉ X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 4363 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Franconville, et à la décharge des sommes de 61...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Yuguang X, demeurant ..., par Me NOGUERES ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204078/4 du 25 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 9 octobre 2001 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire et de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de ladite décision ; 2° de condamner...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la société d'HLM EFIDIS, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la société d'HLM EFIDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710350/1 du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2000 sous le n° 00PA02366, présentée pour Mme Yvonne X, demeurant ..., par Me DRAGO ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99846 en date du 9 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Bougival en date du 2 décembre 1998 rejetant sa demande de permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'ordonner au maire de la commune de Bougival de statuer à nouveau sur sa...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2001 et 21 août 2001 au greffe de la cour, présentés par Mme Jacqueline X, ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9604769/1-9611715/1 du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, dans les rôles de la commune d'Aubervilliers ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE VILLEPARISIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLEPARISIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991479/4 en date du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné la COMMUNE DE VILLEPARISIS à verser 200.000 F à Mme tous intérêts y compris le jour du jugement à titre de dommage et intérêts et 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner Mme à lui verser une somme de 765 euros au titre de l'article...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2000 sous le n°''PA01948, présentée pour M. Jacques Y, demeurant ..., par Me LEDERMANN, avocat ; M. Y demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 993394 en date du 17 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de M. Christian X a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 16 avril 1998 par le maire de la commune de Beynes ; 2' de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 15.000 F au titre des frais...

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2000 sous le n°''PA01986, ensemble le mémoire enregistré le 5 octobre 2000, présentés pour la commune de BOIS-LE-ROI, en Seine et Marne, 77590, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat ; la commune de BOIS-LE-ROI demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 952238 en date du 14 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à M. et Mme X une somme de 84 231,10 F incluant la provision de 30 000 F dont ils ont déjà bénéficié ; 2' de condamner M. et...