La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - formation à 5 - page 25
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| ...1ère chambre formation à 5...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 16 août et 24 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentés par la commune d'ANGLET par son maire en exercice ; La commune d'ANGLET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de Mme X, annulé la décision en date du 1er décembre 1994 du maire de la commune d'Anglet la maintenant en disponibilité, condamné la commune à l'indemniser et ordonné sous astreinte sa réintégration ; 2° de rejeter la demande de Mme X présentée...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1997 par laquelle M. et Mme Z demeurant ... demandent que la cour : - annule le jugement rendu le 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1995 par lequel le maire des Gonds a accordé un permis de construire à M. X ; - annule la décision attaquée ; - condamne M. X et la commune des Gonds à leur payer la somme de 6.030 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
...1ère chambre formation à 5...Vu la décision du 8 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Y contre le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 22 juin 1993 ; Vu la requête enregistrée au greffe le 20 septembre 1993 par laquelle M. Y demeurant ... demande que la cour : - annule le jugement rendu le 22 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert pour faire constater que la parcelle dont il a ét...
...1ère chambre formation à 5...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 mars 1999, portant ouverture, par application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande et les mémoires présentés pour M. Jacques Y, demeurant ..., enregistrés au greffe de la cour les 10 septembre 1998, 4 août 1999 et 6 mars 2000, tendant à obtenir sous astreinte l'exécution de l'arrêt n° 95BX00832 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin et 5 juillet 1999 au greffe de la cour, présentés pour FRANCE TÉLÉCOM , dont le siège social est situé 6 place d'Alleray à Paris , 75015 ; FRANCE TÉLÉCOM demande à la cour : 1° d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 7 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision, en date du 22 février 1996, du directeur régional de FRANCE TÉLÉCOM de la Réunion refusant la communication des tableaux de mutations des...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02516 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02517 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02527 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1998 sous le n° 98BX01093 au greffe de la cour présentée pour Mme Marie Danièle Y demeurant ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 9 mai 1996 rejetant sa demande d'aide...
...1ère chambre formation à 5...Vu l'ordonnance, en date du 5 février 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. René Y, a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 95BX00627 rendu le 20 février 1997 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 26 février et 29 décembre 1999, présentés par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt susmentionné en enjoignant au ministre de l'équipement, des transports et du...
