La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 183

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. E...A..., C...G..., en qualité d'héritier de Dominique Nicot, Christian Massard et Bruno Triquenaux, ainsi que Mme B...H...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2014 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer à l'office vacant de notaire de Soissons et, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. B...A...en qualité de notaire au même office. Par un jugement n° 1003232-1102156-03366 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13DA00312 du 27 mai...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2013 et 6 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I...E..., M. F...H..., M. A...D..., M. C...D..., le GFA JJM, le GAEC les Saveurs de Lattes et M. et Mme B...G...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande du 3 juillet 2013 tendant à l'abrogation du décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de...

15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS.... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2012, 7 juin 2013 et 11 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2005 et 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant à..., Mme C...A..., demeurant à ...et le GAEC DE LA TUILERIE, dont le siège est à Saint-Julien de Peyrolas 30760 ; M. A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 mars 2001 du tribunal administratif de Montpellier...