La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 6ème chambres réunies - page 3

04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES 3° DE L'ART. L. 7232-6... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 août 2016 et 26 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération française des services à la personne et de proximité Fédésap demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne...

26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre 2016, 5 décembre 2016, 9 août 2017 et 10 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés UNAFTC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

38-01-03-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - RÈGLEMENTATION RELATIVE AUX IMMEUBLES DE GRANDE... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le maire de Bordeaux agissant au nom de l'Etat a délivré à la société Nacarat Saint-Jean le permis de construire un immeuble comprenant quatre-vingt-dix logements sur dix-neuf niveaux, sur un terrain situé rue de Saget...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La clinique ophtalmologique Thiers a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 septembre 2008 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine lui a infligé une sanction d'un montant de 44 872 euros et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes en litige, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 0806044 du 11 mai 2011, le tribunal...

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 398573, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 avril 2016, 5 juillet 2016, 28 octobre 2016 et 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Abbvie demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis définitif rendu par la commission de la transparence de la...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS -... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise d'un indu de revenu de solidarité active de 7 027,70 euros et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette. Par un jugement n° 1502917 du 14 avril 2016, le tribunal...

01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin 2016 et 31 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées SYNERPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - CONTRÔLE PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Rhône lui a confirmé la suppression du bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de septembre 2013 et, d'autre part, de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter de septembre 2013, sous...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil général du Rhône a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 542,95 euros pour la période de septembre 2010 à juillet 2013 et a rejeté sa demande de remise gracieuse et, d'autre part, de le décharger du paiement de la somme correspondante. Par un jugement n° 1407997 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 juillet 2016, 27 septembre 2017 et 20 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune, le Collectif contre l'Handiphobie, Mme B...AP..., Mme C...R..., Mme BA...AG..., M. AW...U..., M. J...Q..., M. AV...BD..., M.BU..., M. AS...BC..., Mme BS...BH..., Mme H...K..., Mme T...BE..., Mme AE...AH..., Mme AI...BP..., Mme BQ...BK..., Mme AB...du Gardin, Mme M...AL..., Mme AN...BR..., Mme B...-BV... F...et Mme...