La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 4ème chambres réunies - page 43

54-035-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. RECEVABILITÉ. - NOUVELLE DEMANDE PRÉSENTÉE AU... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Eaux douces a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 14 juin 2019 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Vendée a décidé d'exercer le droit de préemption au titre des...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président du conseil départemental du Tarn sur son recours administratif du 20 novembre 2017 dirigé contre la décision suspendant ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2015. Par une ordonnance n° 1802646 du 14 juin 2018, le président du...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Metzervisse Contact a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés. Par un jugement n° 1505188 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16NC00905 du 19 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Metzervisse Contact...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société par actions simplifiée Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a adopté le nouveau statut strasbourgeois du repos dominical et l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Strasbourg a édicté le même statut. Par un jugement n° 1700380 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a, à son article 1er, annulé l'arrêté du maire de Strasbourg du 22...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Jérodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés, applicable dans l'ensemble du département en dehors de Strasbourg. Par un jugement n° 1700641 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC02048...

04-02-04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - PARTICIPATION... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... A..., agissant en qualité de tuteur de son fils B..., majeur protégé, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Allier d'annuler la décision du 24 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a refusé la prise en charge au titre de l'aide sociale des frais d'hébergement et d'entretien de l'accueil temporaire de celui-ci...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ DE REJETER PAR ORDONNANCE CERTAINES... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2017 par laquelle le Défenseur des droits a clos le dossier d'instruction de la réclamation qu'il lui avait soumise pour des faits de discrimination à l'emploi dans la fonction publique et d'enjoindre au Défenseur des droits de mener une enquête approfondie sur les...

135-02-01-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COMMUNES. PARIS,... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société France Immo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur un immeuble situé 7, rue Alphonse Penaud dans le 20e arrondissement. Par un jugement n° 1604838 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris Erreur ! Aucune variable de...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE ART. L.... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a infligé, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 980,70 euros. Par un jugement n° 1800882 du 21 décembre 2018, le...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 avril 2019 et le 7 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C..., M. B... C..., la société à responsabilité limitée Les Hostelines, la société à responsabilité limitée Plug-Inn Hostel, la société à responsabilité limitée Hôtel du Siècle, la société en nom collectif Résidence Aloha, la société à responsabilité limitée L'Hôtelière Caulaincourt, la société à responsabilité limitée Young and Happy Hostelling, la société à responsabilit...