La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:08 - page 3

...08...N No RG 22/01422 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYL5 du 30/09/2022 - COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE No en date du 30 septembre 2022 à 15h00 APPELANT : M. N X SE DISANT I ZONE D'ATTENTE 4 né le Date naissance 1 1985 à Localité 2 de nationalité sri-lankaise Présent et assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES Adresse 5 Adresse 5 Représenté par de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris Madame La procureure générale Près la cour la cour d'appel de SAINT-DENIS...

...08...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01346 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYHF No de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décisions déférées : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis, rectifiée par ordonnance du 22 septembre 2022, Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8 juillet 2022, assisté de Nadia HANAFI, greffier aux débats et au...

...08...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01347 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYHH No de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décisions déférées : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis, rectifiée par ordonnance du 22 septembre 2022 Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8 juillet 2022, assisté de Nadia HANAFI, greffier aux débats et au...

...08...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01348 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYHJ No de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 rectifiée le 22 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8 juillet 2022, assisté de Nadia HANAFI, greffier aux débats et au prononcé de...

...08...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01349 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYHM No de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 rectifié le 22 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8 juillet 2022, assisté de Nadia HANAFI, greffier aux débats et au prononcé de...

...08...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01350 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYHO No de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 rectifiée le 22 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8 juillet 2022, assisté de Nadia HANAFI, greffier aux débats et au prononcé de...

...08...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01351 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYHQ No de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 rectifiée le 22 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8 juillet 2022, assisté de Nadia HANAFI, greffier aux débats et au prononcé de...

...08...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01355 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYH2 No de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8 juillet 2022, assisté de Nadia HANAFI, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance. APPELANT : M. S J...

...08...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01358 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYIA No de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8 juillet 2022, assisté de Nadia HANAFI, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance. APPELANT : M. V E...

...08...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01359 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYIB No de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 8 juillet 2022, assisté de Nadia HANAFI, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance. APPELANT : M. E Z...