La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:08 - page 2

...08...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01578 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYVQ No de MINUTE : ORDONNANCE DU 04 Novembre 2022 Décision déférée : ordonnance 22/902 rendue le 1er novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre délégué par le premier président par ordonnance no 2022/258 du 2 novembre 2022, assisté de Marina BOYER, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance...

...08...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01579 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYU3 No de MINUTE : Décision déférée : ordonnance no22/902 rendue le 1er novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Ordonnance du 04 novembre 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre délégué par le premier président par ordonnance no 2022/ 258 du 2 novembre 2022, assisté de Marina BOYER, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance...

...08...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile No RG 22/01581 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYU3 No de MINUTE : Décision déférée : ordonnance no22/902 rendue le 01er novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Ordonnance du 4 novembre 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre délégué par le premier président par ordonnance no 2022/ 258 du 2 novembre 2022, assisté de Marina BOYER, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance...

...08...COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 06/10/2022 - République Française Au nom du Peuple Français No RG 22/01399 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYKQ No MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS APPELANTE : Madame U R N C Actuellement en hospitalisation complète à l'E.P.S.M.R. née le Date naissance 2 1986 à - Localité 5 Adresse 3 Localité 6 Présente et assistée de Me Fabian GORCE de l'AARPI MOUTOUCOMORAPOULE - GORCE, avocat au...

...08...No RG 22/01416 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYLR du 30/09/2022 - COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE No en date du 30 septembre 2022 à 15h00 APPELANT : M. G X SE DISANT U ZONE D'ATTENTE Adresse 5 Localité 2 né le Date naissance 1 1982 à Localité 6 de nationalité Sri lankaise Présent Assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION, entendue en ses observations MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES Zone aéroportuaire de 4 Localité 3...

...08...N No RG 22/01417 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYLT du 30/09/2022 - COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE No22/ en date du 30 Septembre 2022 à 15h00 APPELANT : M. U X SE DISANT K Adresse 9 Localité 4 né le Date naissance 2 2001 à Localité 6 SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Nacima DJAFOUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL Adresse 1 Localité 3 Présente MONSIEUR LE PREFET DE LA REUNION Adresse 5 Localité 3 Non comparant et non représenté MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE...

...08...N No RG 22/01418 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYLV du 30/09/2022 - COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE No22/ en date du 30 Septembre 2022 à 15H00 APPELANT : M. R D Adresse 8 Localité 4 né le Date naissance 1 1969 à Localité 5 de nationalité Sri lankaise présent et assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL Adresse 2 Localité 3 présente MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES Adresse 8 Localité 4 assisté de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris...

...08...N No RG 22/01419 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYLX du 30/09/2022 - COUR D'APPEL DE Localité 6 O R D O N N A N C E MINUTE No en date du 30 Septembre 2022 à 15H00 APPELANT : M. H A ZONE D'ATTENTE AEROPORT 5 Localité 3 né le Date naissance 2 1981 à Localité 4 SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL Adresse 1 Localité 6 Présente MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES Adresse 7 Localité 3 Assisté de Maître Nicolas RANNOU...

...08...N No RG 22/01420 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYLZ du 30/09/2022 - COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE No en date du 30 Septembre 2022 à 15h00 APPELANT : M. G L D Adresse 3 Adresse 3 Adresse 3 REUNION né le Date naissance 2 1989 à Localité 5 de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE- LA-REUNION INTIMES: MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL Adresse 1 Adresse 1 Présente MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES Adresse 8 Adresse 8 Représenté par Maître Nicolas RANNOU...

...08...N No RG 22/01421 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYL3 du 30/09/2022 - COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE No en date du 30 Septembre 2022 à 15h00 APPELANT : M. H X SE DISANT B ZONE D'ATTENTE Adresse 6 Localité 4 né le Date naissance 1 1997 à Localité 7 SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Comparant en personne Assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL Adresse 2 Localité 3 Comparante en personne MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES Adresse 8 Localité 5...