La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 94-874

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ... du corps des commissaires de police de la police nationale ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 6 novembre 1995, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ; 2° condamne l'Etat à verser à la fédération...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ... décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 6 novembre 1995, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; 2° condamne l'Etat à verser à la...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ... nationale ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, fixant les dispositions communes applicables aux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-657 du 9 mai 1995, portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ; 2° condamne l'Etat à verser à la...

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... ... décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et notamment son article 28 ; Vu le décret n° 95-751 du 1er juin 1995...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, FPFRE, représentée par son président en exercice, M. X..., domicilié ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er...

01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION... ...'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-874 du 8 décembre 1994 fixant les dispositions communes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés UFFA-CFDT demeurant ... 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-874 du 8...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ... relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, dont le siège est ... 75950 ; elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le...

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ... professeurs d'enseignement général de collège ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES GROUPES ACADEMIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CNGA dont le siège est ... ; le CONSEIL NATIONAL DES GROUPES ACADEMIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CNGA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'éducation...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ... nomination dans ces emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret n° 98-956 du 28 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement et de formation relevant du...

... ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2000 et 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, dont le siège est 3, rue Michel-Ange Paris 16 75794 ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° ''d'annuler l'arrêt du 6 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la demande de Mme Mireille Y, a annulé le jugement du tribunal...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION À CONCOURIR - CONDITION... ...-903 du 2 octobre 1970 modifié ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu le code de justice...Vu 1°, sous le n° 231698, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 2001, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions des articles R. 311-1-5° et R. 352-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M...