La Jurisprudences de OHADA concernant décret n° 90

POURVOI EN CASSATION AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - REJET SOCIÉTÉS COMMERCIALES MANDATAIRE SOCIAL TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA... ..., en vertu du décret 3 n°2004/188 du 19 Février 2004; qu’à la suite d’une plainte pour détournement...Il résulte des articles 473 et 426 de l’AUSCGIE que le mandataire social qui se prétend également titulaire d’un contrat de travail, doit démontrer que ledit contrat correspond à un emploi effectif. C’est donc à tort qu’une cour d’appel a retenu « qu’au soutien de son action, le défendeur a produit un contrat de travail qui n’a pas été annulé par une décision devenue...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - POURVOI MIXTE - COMPÉTENCE DE LA CCJA SÛRETÉS - GARANTIE HYPOTHÉCAIRE - INSCRIPTION HORS DÉLAI - PERTE DU DROIT DU... ... JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Assemblée plénière - Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi :n° 027...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Assemblée plénière - Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi :n° 027/2012/PC du 23 mars 2012 Affaire : Banque Atlantique TOGO SA Conseil : Maître Jean Foli DOSSEY, Avocat à la Cour contre Les Ad A et...

POURVOI EN CASSATION : IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS VOIES D'EXÉCUTION : IMMUNITÉ DES ENTREPRISES PUBLIQUES - APPLICATION DE L'IMMUNITÉ... ...’Etat alors que ledit décret maintient en vigueur en son article 13, la Loi n°90-26 du 04 décembre 1990 et son...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et...

PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - IMMUNITE D'EXECUTION - PRINCIPE D'IMMUNITE D'EXECUTION- VIOLATION DE L'ARTICLE 30, ALINEAS 1 ET 2 DE... ...'AUPSRVE - VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI TOGOLAISE N° 90/26 DU 04 DECEMBRE 1990 PORTANT REFORME DU CADRE...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE - Première Chambre - Audience publique du 07 juillet 2005 Pourvoi : n° 103/2003/PC du 04 novembre 2003 Affaire : Ab B et autres Conseils : - Maître KOUASSI Gahoun HEGBOR, Avocat à la Cour...